APRÈS ART. 16	N°I-1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1700
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1635quater M du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, pour une période de trois ans à compter du1er janvier 2025, les départements sont autorisés àrelever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévuesau II de l’article 1639 A, lequel ne pourra excéder3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025seront rétablis automatiquement sauf délibération contraireadoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire detrois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la partdépartementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre untaux de 2,5 % actuellement.
Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement lesdépartements face à la perte massive de leurs recettes, enparticulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet égalementde compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituentle fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : -15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur lapériode juillet 2023 à août 2024.