APRÈS ART. 13	N°I-1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1703
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 27 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025» ;
2° Au premier alinéa du 6 du même I, la date : « 31décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025» ;
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerjusqu’au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépensesengagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacitéénergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME.
 
Ce crédit d’impôt correspond à 30 % du montant des dépensesengagées par l’entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travauxéligibles portent notamment sur des opérations d’isolationthermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, derefroidissement et de ventilation. 
  
Cet amendement vise donc à maintenir ce crédit d’impôt, afinaccompagner les TPE/PME dans la réalisation de leurs travauxde rénovation énergétique, d’autant plus que celles-ci nebénéficient pas d’un dispositif comme MaPrimeRénov’, orienté versles particuliers.
L’annexe « évaluation des voies etmoyens » du présent PLF évalue le coût de cette mesure à 5 M€par an.