APRÈS ART. 3	N°I-1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1704
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Blin, Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 5 de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,les mots : « et 2024 » sont remplacés par lesmots : « , 2024 et 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire despourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que del’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommesperçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraientêtre assujetties. La prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 del’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pourles pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur del’hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de financespour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération despourboires au titre des années 2025 et 2026.
Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi, enparticulier dans le secteur de l’hôtellerie - restauration, cettemesure est de nature à renforcer l’attractivité des métiers enquestion et à défendre le pouvoir d’achat des travailleurs de cessecteurs. Cette exonération ne concerne que les pourboireslibrement consentis par les clients et sont réservés aux personnesdont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Elle permettra desoutenir le secteur de l’hôtellerie - restauration, essentiel auxactivités touristiques du pays.
Tel est le sens de cet amendement.