ART. 18	N°I-1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1705
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 18
I. – Substituer àl’alinéa 23 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le I del’article 1394 B bis est ainsi modifié :
a) Le taux :« 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
b) Le taux :« 30 % » est remplacé par letaux : « 40 % » ;
c) Le taux :« 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 25 et 26 les treize alinéassuivants :
« 1° À la fin duquatrième alinéa, les mots : « être intégralementrétrocédé aux preneurs des terres considérées. À ceteffet » sont remplacés par les mots : « êtrerétrocédés aux preneurs dans les conditionssuivantes » ;
« 2° Au 1° , letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
« 3° Au même 1° , letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 40 % » ;
« 4° Audit 1° , letaux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 5° À la fin des1° et 2° , le nombre :« 1,25 » estremplacé par le nombre : « 1,43 » ;
« 6° À la fin des mêmes1° et 2, le nombre :« 1,43 » est remplacé parle nombre : « 1,67 » ;
« 7° Aux 1° et2° , le nombre :« 1,67 » est remplacé par lenombre : « 2 » ;
« 8° Après le même1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;
« 9° Le second alinéa du1° est ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à40 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;
« 10° Le second alinéa du1° est ainsi rédigé : 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; ».
III. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le a du3° du I et le 2° , le 5° et le 8° duII entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ets’appliquent aux impositions dues à compter de la mêmedate.
« IV. – Le b du3° du I et le 3° , le 6° et le 9° du II entrenten vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent auximpositions dues à compter de la même date.
« V. – Le c du3° du I et le 4° , le 7° et le 10° du IIentrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquentaux impositions dues à compter de la même date.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rehausserde manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains àusage agricole en portant son taux à 30 % au 1erjanvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 etenfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrainfait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagéentre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction detaxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doitpermettre de rendre le portage du foncier agricole plus attractifet de réduire les impôts de production supportés par lesexploitants agricoles.
Dans l’état actuel du droit, lesterrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de TFNB dontle taux varie selon leur localisation :
– ils sont exonérés en totalité deTFNB lorsqu’ils sont situés en Corse ;
– ils sont exonérés de TFNB àhauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;
– dans le reste du territoirefrançais, ces terrains bénéficient d’une exonération de TFNB àconcurrence de 20 %.
Le présent amendement vise àrehausser cette dernière exonération de manière progressive pourporter son taux à 30 % au 1er janvier 2025, à40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au1er janvier 2027. Le Premier ministre du précédentGouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter cetaux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à 30 %coûterait environ 50 millions d’euros.
La loi dispose par ailleurs quel’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxefoncière pour les biens pris à bail. La clé de répartition estlibre, le propriétaire ne pouvant faire supporter la totalité del’impôt foncier à l’exploitant (ce dernier ne peut payer plus de99 % de la taxe).
L’actuelle exonération de TFPNB de20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitantagricole. Il est proposé par cet amendement de répartir le bénéficede cette exonération rehaussée entre le propriétaire etl’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à lacharge de l’exploitant.
Le présent amendement vise ainsi àcontinuer à faire bénéficier à l’exploitant agricole del’exonération de 20 % de TFNB, la fraction supplémentaired’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou aupropriétaire, selon les dispositions contractuelles ou légales.