ART. 11	N°I-1709 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1709 (Rect)
présenté par
M. Faure, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,après l’année :
« 2024 », 
insérer les mots : 
« au 31 décembre2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétécalculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus àl’article 219 du code général des impôts, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales »
les mots :
« celle de l’impôt sur lessociétés définie à la section III du chapitre II du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledu groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dumême code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« la même assiette, appréciéeselon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20,6 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 15 % ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés aupremier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié ».
VI. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer auxmots :
« Ces taux sontexprimés »
les mots :
« Ce taux estexprimé ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 41,2 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 30 % ».
VIII. – Enconséquence, à l’alinéa 10, substituer auxmots :
« les taux applicables (T)sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) estdéterminé ».
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les tauxdéterminés »
les mots :
« Le tauxdéterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes duNouveau Front Populaire vise à instaurer une contributionexceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.
Cette contribution estdue ;
- par les entreprises réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 %(25 % + 15 %).
- par les entreprisesréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, àhauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc letaux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).
La mesure est amenée à s’éteindrequand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètementeffectif.
Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôtsur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 aveccelui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ontfortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays.Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit lescapacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pourles grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectifqu’en 2026.