APRÈS ART. 32	N°I-1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1710
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millionsd’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis de l’articlede l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’État abonde le fonds desauvegarde en faveur des départements d’un montant de 466 millionsd’euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements deFrance, sur la base des besoins pour rétablir la situationfinancière des départements les plus en difficulté.
De fait, la situation des départements s’est dégradée depuisdeux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO(-22% en 2023 et environ -20% en 2024). De nombreux départements seretrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets2025 et 14 d’entre eux afficheront un déficit de fonctionnement sirien n’est fait.