APRÈS ART. 13	N°I-1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1714
présenté par
M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 1 de l’article 39 ducode général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsirédigé : 
« 1 bis A. Au seinde chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à douze fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaquesalarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il enva de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. La rémunérations’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectesdu salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à ladiminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sontassociées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur lessociétés.
Qui peut se prévaloir, quels quesoient son mérite et son talent, de créer en un mois plus derichesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivementhéritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables dela communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle dessalaires est un choix profondément politique qui traduit l’échellede valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est doncconstitutif du contrat social, mais aussi de notre desseinéconomique et écologique commun. La démesure dans la concentrationdes richesses génère des modes de vie incompatibles avec undéveloppement soutenable.
Il n’y a aucune raison que le coûtde ces rémunérations excessives pèse indirectement sur lacollectivité. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager savaleur. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix defixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12, par rapport à larémunération la plus faible, selon la logique qu’au sein del’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre enun an. Ainsi, si l’entreprise peut continuer à rémunérer certainssalariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire lesrémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéficeimposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura defait un intérêt économique à accroître les rémunérations les plusfaibles pour accroître le plafond de déductibilité et/ou àmaîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le faitpas, le coût pour la société induit par le maintien derémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salarialestrop criantes est donc compensé par l’impôt.
Redistribuer la valeur ajoutée ausein de l’entreprise, c’est permettre à chacun de consommer mieuxen ayant l’opportunité de prendre en considération des éléments deresponsabilité sociale et environnementale.