APRÈS ART. 13	N°I-1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1717
présenté par
M. Masséglia, M. Brosse et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du VI del’article 220 terdecies du code général des impôts, lemontant : « 6 millions  » est remplacé par lemontant : « 10 millions ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
 
Cet amendement vise à réhausser le plafond actuel du créditd’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et parexercice pour attirer davantage de productions de jeux dits« AAA » . Il s’agit de renforcer l’attractivité duterritoire avec un plafond calibré sur les budgets des plus grandesproductions internationales et d’encourager le passage à l’échellesupérieure de studios proches du plafond actuel par entitéjuridique.