APRÈS ART. 13	N°I-1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1720
présenté par
M. Masséglia, M. Brosse et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre II du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts :
A. – L’article 220 X est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après lesmots : « l’agrément provisoire », sont insérés lesmots : « ou en cas de non-obtention de l’agrémentcomplémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois àcompter de l’agrément complémentaire provisoire » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :« ou de refus de l’agrément complémentairedéfinitif » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots « l’agrémentdéfinitif », sont insérés les mots : « et del’agrément complémentaire définitif ».
B. – L’article 220 terdecies est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots :« l’agrément provisoire » sont insérés les mots :« ou l’agrément complémentaire provisoire » ;
2° Le premier alinéa du 2 du IV est ainsimodifié :
a) La première phrase est complétée par lesmots : « ou d’une demande d’agrément complémentaireprovisoire » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Cet agrément estdélivré » sont remplacés par les mots : « Cesagréments sont délivrés ». 
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demanded’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtentiond’un agrément définitif. »
3° Le second alinéa du 2 du IV est complété par lesmots : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatremois qui précèdent la date de délivrance de l’agrémentcomplémentaire définitif mentionnée à l’article 220X. »
II. – Le n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
 
Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demanded’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la périodeapplicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demandeferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurerla pertinence en fonction du modèle économique du jeu, dudéveloppement de contenu additionnel et du respect des barèmesapplicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendancedu marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après ladate de commercialisation initiale (notion de « game as aservice »).