APRÈS ART. 16	N°I-1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1725
présenté par
M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Weber, Mme Mélin, M. Guiniot, M. Guibert, M. Rancoule, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Sanvert, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Perez, M. Falcon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Bouquin et Mme Josserand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ; 
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacréà la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositionsdirectes locales, détermine les conditions dans lesquelles lescommunes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières,de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale et de lacotisation foncière des entreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction del’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but decontraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation surles résidences secondaires que dans la même proportion que celle dela taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. Eneffet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondairesest déjà élevé et les conversions de logements en résidencessecondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombrede ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictionsde construction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réductiondrastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsiune inflation importante qui les rend totalement inaccessibles auxjeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir,tarissant également la main d’œuvre qui serait utile auxentreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile demaintenir les services publics locaux ainsi que les commerces deproximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que lespharmacies.
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenterd’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cetoutil est remis en cause en 2023 en contraignant les communes àaugmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsil’ensemble des propriétaires. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler totalement lacorrélation entre la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et celle sur le foncier bâti.