ART. 30	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Weber, Mme Mélin, M. Guiniot, M. Guibert, M. Rancoule, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Sanvert, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Perez, M. Falcon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Bouquin et Mme Josserand
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordrede 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé auxcollectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse deprès de 10% du taux actuel.
Le présent amendement propose la suppression de cet article, quimettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreusescollectivités territoriales, poserait des soucis juridiques, auraitdes impacts économiques négatifs, voire contre-productifs en termesde dette publique.
Alors que les collectivités territoriales ne contribuent quepour une part réduite au déficit public et, contrairement à l’Etat,équilibrent leur fonctionnement, il est anormal qu’elles se voientimposer des coupes budgétaires franches du fait de l’incapacité del’Etat à réaliser des réductions de ses propres dépenses. Le groupeRassemblement National proposera d’autres pistes d’économies surdes dépenses inutiles de l’Etat et de ses opérateurs et qui nerépondent pas aux besoins fondamentaux de nos compatriotes.
En outre, le FCTVA est pour l’essentiel versé avec un décalaged’un, voire deux ans. Ainsi, le FCTVA de l’année N concerne àenviron 20% les dépenses de l’année N, à 55% celles de l’année N-1et à 25% celles de l’année N-2. Changer la règle du jeu alors mêmeque les collectivités ont établi leur plan de financementd’investissement sur un taux à 16,404% est critiquable sur la formeet, juridiquement, s’apparente à une forme de rétroactivité.
En enlevant par ailleurs du FCTVA des dépenses d’entretien desbâtiments et de voirie, pourtant essentielles, mais comptablementimputées en fonctionnement, le risque est grand de voir lesdépenses correspondantes des collectivités se réduire, au détrimentdu bon état des bâtiments publics et de nos routes.
Cette mesure conduirait aussi les collectivités territoriales àréduire sensiblement leurs investissements, ce qui aurait desimpacts négatifs sur l’activité économique et l’emploi. Enfin,alors que la dette publique doit être réduite, elle risquerait deconduire les collectivités à emprunter davantage pour réaliserleurs projets. 
Ces différents éléments appellent la suppression de cet articleet la recherche prioritaire d’économies sur des dépensesimproductives.