ART. 31	N°I-1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1727
présenté par
M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Weber, Mme Mélin, M. Guiniot, M. Guibert, M. Rancoule, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Sanvert, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, M. Falcon, M. Perez, Mme Florence Goulet, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Bouquin et Mme Josserand
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, après lemot : 
« collectivité »
insérer les mots : 
« à l’exception dudépartement ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II, III et IV duprésent article ne s’appliquent pas aux départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si le présent article venait à ne pas être supprimé, ilconviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation duversement de la TVA ne concerne pas les départements.
En effet, compte tenu des charges sociales non compensées parl’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendusmineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du faitd’une crise du logement et de la construction que les gouvernementssuccessifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucuneréponse n’est encore à ce jour apportée, les finances dudépartement, collectivité essentielle sur le plan de la proximitéet du soutien à la ruralité, sont particulièrement endanger. 
Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, dufait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses,aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur leséquilibres financiers et les actions de terrain desdépartements.