APRÈS ART. 3	N°I-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1728
présenté par
M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Weber, Mme Mélin, M. Guiniot, M. Guibert, M. Rancoule, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Sanvert, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Perez, M. Falcon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Bouquin et Mme Josserand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 964, après les mots :« article 965 », sont insérés les mots :« et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée àl’article 965 bis » ;
2° Au début du premier alinéade l’article 965 sont ajoutés les mots : « Sousréserve des dispositions de l’article 965bis, » ;
3° Après l’article 965,il est inséré un article 965 bis ainsirédigé :
« Art. 965 bis. –N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière :
« Les biens immobiliersfaisant l’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont laconstruction ou la rénovation a débuté entre le 1erjanvier 2025 et le 30 juin 2026.
« Les droits immobiliersrelatifs à des biens mentionnés au deuxième alinéa.
« Un arrêté détermine lesmodalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse actuellement une grave crise du logement. Netrouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteursabandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellementen chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dansle neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%.Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciauxrejoint les plus bas constatés depuis 2010.
Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000logements par an pour satisfaire les besoins, notamment lesdécohabitations des foyers. Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 250 000 en 2024 et 275 000 en 2025, soitune baisse de 25% depuis 2022. La fin du dispositif Pinel pourraitaggraver ces chiffres. Cette situation, outre son impact social, aaussi un impact économique potentiellement important, tant surl’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettes à venirde l’État et des collectivités territoriales.
Les raisons, du côté de l’offre, résident dans la hausse descoûts de construction, la réduction du nombre des permis deconstruire par les collectivités, le durcissement des normesénergétiques ou environnementales ou encore la suppression de lataxe d’habitation. 
Du côté de la demande, les acheteurs sont découragés par lahausse des taux d’intérêt, par le durcissement des conditionsd’octroi de prêts ou par les incertitudes liées au pouvoir d’achat.Les primo-accédants sont notamment fortement pénalisés et reportentleurs acquisitions. Les investisseurs privés sont dissuadésd’acheter par une fiscalité fluctuante et une rentabilité moindre,leur faisant préférer les investissements financiers.
Pourtant, les Français aspirent très majoritairement à devenirpropriétaires de leur logement. Il existe aussi un large consensuspour affirmer que le marché immobilier neuf français restestructurellement porteur pour les 10 prochaines années.
Parallèlement le remplacement de l’impôt de solidarité sur lafortune par l’impôt sur la fortune immobilière fait désormaisreposer cette imposition sur les seuls propriétaires immobiliers etnon plus sur les détenteurs d’actifs financiers. Ce choix dugouvernement, destiné à favoriser les fortunes financières sur lesfortunes matérielles, a contribué au manque d’investissement dansl’immobilier. Il conviendrait de revenir sur ce choix et deremplacer l’IFI par un impôt sur la fortune financière, mesureproposée par le Rassemblement National.
Dans l’immédiat, compte tenu de la situation exceptionnelleactuelle, et afin de relancer rapidement le niveau de l’offrelocative et de la construction neuve, cet amendement proposed’encourager les bailleurs privés à investir à nouveau dans leslogements qui seront mis en location en retirant de l’assiette del’impôt sur la fortune immobilière les biens dont la constructionou la rénovation sera initiée entre le 1er janvier 2025 et le 30juin 2026.