APRÈS ART. 3	N°I-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1729
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° Il est ajouté un VI ainsirédigé :
« VI. – L’engagementde conservation de la propriété mentionné au I n’est pasapplicable dès lors que le propriétaire est privé d’emploi et qu’ila épuisé ses droits à l’un des revenus deremplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code dutravail, ou qu’il relève de la liste des affections comportant untraitement prolongé et une thérapeutique particulièrementcoûteuse mentionnée à l’article D. 160‑4 du code dela sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de monuments historiques nécessitent d’importants travauxde restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bienimmobilier, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisitiondu foncier et aux travaux, sont actuellement déductibles à 100% desrevenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenuglobal, sans aucun plafonnement.
Ces dispositions sont bien adaptées à la situation mais, depuisle 1er janvier 2009, la loi oblige le propriétaire à conserver lebien pendant 15 ans au moins afin d’en bénéficier, y comprislorsque l’acquisition est antérieure au 1er janvier 2009. Ladétention directe et l’absence de mise en copropriété sontégalement des conditions indispensables à la prise en compte descharges foncières.
L’objet de cet amendement est de réduire la durée de 15 à 10 ansavant toute possibilité de cession du monument. Cela semble unedurée raisonnable et plus incitative. Il permet aussi de leverl’engagement de conservation en cas de perte des allocationschômage ou d’affection de longue durée (ALD).