APRÈS ART. 38	N°I-1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1731
présenté par
M. Lottiaux, M. Rivière, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Dufosset, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Perez, M. Falcon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Roullaud, Mme Galzy, Mme Bouquin et Mme Josserand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionnéaux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC duditcode, d’un abattement fixé à : » sont remplacés par lesmots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa du Ide l’article 150 VC dudit code. » ;
2° Les a à csont abrogés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus graveet inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande,qu’elle impacte le logement libre comme le logement social etqu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît.
Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteursabandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellementen chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dansle neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%.Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciauxrejoint les plus bas constatés depuis 2010.
Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000logements par an pour satisfaire les besoins, notamment lesdécohabitations des foyers. Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 250 000 en 2024 et 275 000 en 2025, soitune baisse de 25% depuis 2022. La fin du dispositif Pinel pourraitaggraver ces chiffres. Cette situation, outre son impact social, aaussi un impact économique potentiellement important, tant surl’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettes à venirde l’État et des collectivités territoriales.
À situation exceptionnelle, potentiellement source de gravesdifficultés économiques et sociales, il convient d’apporter desréponses exceptionnelles.
Concernant le foncier, les acteurs du secteur s’accordent àconstater sa rareté, et de facto son coût élevé. Or, la situationactuelle des abattements sur les plus-values immobilières (horsrésidence principale) renforce cette difficulté.
Cette plus-value est actuellement taxée à 19% au titre del’impôt sur le revenu et à 17,2% au titre des prélèvements sociaux(9,2 % de CSG, 7,5% de prélèvement de solidarité et 0,5% de CRDS).Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total enmatière d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 15 ansprécédemment. Parallèlement, l’abattement total sur la CSG et leprélèvement de solidarité est obtenu au bout de… 30 ans. Outrel’incohérence des deux régimes, ces durées entretiennent unphénomène de rétention foncière, alors même que le besoin dedisposer de terrains constructibles est particulièrement fort.
En cohérence avec l’amendement visant à revenir, pour l’impôtsur le revenu, au régime d’avant 2011 (soit un abattement total aubout de 15 ans), le présent amendement entend aligner leprélèvement au titre de la CSG sur les mêmes règles d’abattement,en supprimant les règles spécifiques qui menaient à une durée de 30ans. Il convient de mentionner que le prélèvement de solidaritérépond aux mêmes règles d’abattement que la CSG, ce qui conduit àne pas prévoir de dispositions particulières le concernant.