APRÈS ART. 13	N°I-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1734
présenté par
Mme Delpech, Mme Vignon, Mme Pouzyreff et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 50‑0 du code généraldes impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Pour les activitésrelevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le régimedéfini par le présent article s’applique pour une durée maximalede trois années civiles consécutives à compter de l’année dedébut d’activité. À l’issue de cette période, les entreprisesconcernées sont soumises de plein droit à un régime réeld’imposition à partir du 1er janvier de l’annéesuivante.
« Les entreprises peuventtoutefois opter pour un régime réel d’imposition avant l’expirationde ce délai, dans les conditions prévues au 4 du présentarticle.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent 6, notamment laliste des activités concernées et les conditions de transition versle régime réel d’imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond auxpréoccupations des professionnels du bâtiment et des travauxpublics (BTP) concernant la concurrence déloyale perçue du régimede la micro-entreprise, tout en préservant son rôle de tremplinentrepreneurial.
Le secteur du BTP estparticulièrement sensible aux distorsions de concurrence dues auxavantages fiscaux et sociaux des micro-entrepreneurs, à leursmoindres obligations en matière d’embauche et de formationd’apprentis, et aux risques de déstabilisation du marché del’emploi.
En limitant la durée d’applicationde ce régime à trois ans pour les activités du BTP, cettemesure vise à maintenir le rôle de tremplin pour les nouveauxentrepreneurs, tout en encourageant la progression vers desstructures plus traditionnelles. Elle cherche à rééquilibrer lesconditions de concurrence, à favoriser la création d’emplois et laformation d’apprentis, ainsi qu’à améliorer la qualité et lasécurité des travaux.