APRÈS ART. 10	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
M. Potier, Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un f ainsi rédigé :
« f) Les biens issus ducommerce équitable, tel que définis par l’article 94 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àoctroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par laloi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un tauxréduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs desproduits socialement et écologiquement responsables.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet eneffet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 %sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier auconsommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général.C’est précisément le cas des produits issus du commerceéquitable. 
Le commerce équitable assure aux producteurs des prixrémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociationéquilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre lesgroupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’unmontant supplémentaire obligatoire destiné au financement deprojets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Cemodèle promeut également le développement durable en valorisant latransparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes deproduction respectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalitéspositives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialementet écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureaud’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée enseptembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notrealimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser lesimpacts négatifs sociaux et environnementaux de notre systèmealimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’eurosde dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dansle secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bassalaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régimedes retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importationsen provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développementcoûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par anet par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitablepermet de réduire ces coûts cachés de 50% (Basic).
Les engagements du commerce équitable se répercutent directementsur les prix : les produits issus du commerce équitable peuventêtre entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels.Cet amendement vise donc à encourager la consommation de cesproduits. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max HavelaarFrance.