APRÈS ART. 7	N°I-1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1738
présenté par
M. Roussel, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié : 
1° La dernière ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 estsupprimée ;
2° L’article L. 312‑59est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit surl’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus lesaéroports).
Alors que la politique française enmatière de mobilité vise à favoriser le train par rapport àl’avion, le maintien de telles exonérations constitue unesubvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et estdommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport.De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par desentités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantagefiscal.
La fin de cette subvention sur laconsommation électrique des aérodromes engendrera une légère haussedes coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera endéfinitive sur les compagnies aériennes opérant en France.
D’après le Réseau Action Climat,cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettesfiscales.
Les recettes dégagées devraientêtre affectées aux Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires (FCNA).