ART. 18	N°I-1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1739
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 apermis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple etefficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsablede leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politiqueglobale de gestion des risques en agriculture : elle serenforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience desexploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsiutiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix annéesqui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis encause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années,l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques(sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglementclimatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie,tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèventdifficilement de ces évènements.  
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesurepermettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitantsqui en font usage lors de la survenance des risques.