APRÈS ART. 3	N°I-1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1741
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après la section 4 du chapitreIer du titre VI du livre II de la troisième partie ducode du travail, est insérée une section 4 bis ainsirédigée :
« Section 4 bis
« Crédit mobilité
« Art. L. 3261‑12. – Le montant du créditmobilité attribué dans les conditions définies par l’articleL. 3261‑13 est soumis aux cotisations et contributionssociales dont l’assiette est définie en application de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur lerevenu à hauteur de 40 % du montant du créditmobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par lesentreprises pour encourager l’usage de modes de transportalternatifs et durables. Afin d’élargir l’offre de mobilitédécarbonée, en complément du véhicule de fonction électrifié, lesalarié dispose d’un budget dédié aux mobilités vertes, comme lestransports en commun, le vélo ou la voiture partagée, dénommé «Crédit mobilité ».
Ce dispositif favorise les alternatives écologiques, contribuantainsi à la transition énergétique. En outre, il représente unvéritable atout pour les salariés en répondant à leurs besoins demobilité flexibles et diversifiés. Cependant, le crédit mobilitéest encore très peu utilisé par les entreprises, en raison du cadretrop restrictif qui est le sien aujourd’hui. Dans un contexte où latransition énergétique et la mobilité durable sont des prioritésnationales, ce mécanisme constitue pourtant une solution innovantepour promouvoir des modes de déplacement respectueux del’environnement. Ainsi, l’inégalité de traitement fiscal entre lesvoitures de fonction et le crédit mobilité freine très clairementson adoption massive.
L’instauration d’une fiscalité équivalente entre le crédit mobilitéet les voitures de fonction permettrait d’accélérer la transitionécologique des entreprises. Un cadre fiscal plus juste profiteraittant aux entreprises qu’à l’État. A budget constant pour l’Etat, lecrédit mobilité  pourrait être davantage utilisé par lesentreprises : les sommes actuellement destinées aux véhiculesde fonctions seraient demain allouées au crédit mobilité.