APRÈS ART. 10	N°I-1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1743
présenté par
M. Delautrette, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Les prestationsde pose et d’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditionssuivantes :
« 1° Les équipements sontinstallés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sontdestinés aux résidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements répond aux exigences techniques fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’énergie ;
« 3° Les prestations sontréalisées par une personne répondant à des critères dequalification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présentO. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 %pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9kWc. 
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoientun taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison,le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneauxphotovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjàréduite à 5,5 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révisionde la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquerun taux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés ».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.
De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée,ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
En tablant sur le développement de 100 000 nouvellesinstallations en 2023, cette mesure représenterait une baisse derecettes fiscales de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre enregard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seuleannée 2023.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (SER).