ART. 18	N°I-1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1744
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime » 
les mots : 
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots : 
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
V. – À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi definances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le codegénéral des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs quisubissement encore fortement les conséquences fiscales de la haussede la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 proposel’introduction d’une provision comptable, déductible du résultatfiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessitetoutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute sonefficience.
D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montantde la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à laclôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur lavente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pourl’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice closau 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisationdoivent être précisées impérativement par décret compte tenu deleur complexité et des caractéristiques des marchés.
D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provisionau cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeurglobale du stock est au moins égale à celle constatée surl’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cetteprécision obéit à la même logique que les conditions deréintégration à l’issue du délai des six ans.
En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortiedes animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de sesanimaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de laréintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégréeau bout du 6ème exercice par principe.
Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’uneexploitation individuelle dans les conditions prévues au I del’article 151 octies à une société civile agricole par unexploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’unexercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pourl’application du présent article, comme une cessation d’activitésous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est passouhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole.Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus enplus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commercialessont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre lechamp de cette tolérance.