APRÈS ART. 33	N°I-1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1745
présenté par
M. Eskenazi, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑22 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sontassujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont lesaéronefs de moins de dix-neuf passagers exploités par desentreprises de transport aériens pour un service non régulier ausens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen etdu Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communespour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Letarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de ladestination finale du passager :
« 
Destination finale	Tarif (€)	
Européenne ou assimilée	639,7	
Tierce	2006,1	
 »
II. – Le I entre envigueur au 1er avril 2025. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale del’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires noncommerciale.
En effet, l’aviation d’affaires noncommerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ Let l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cetamendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre cesdeux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique àl’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité.Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne parcatégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée parl’aviation d’affaires non-commerciale.
Les recettes dégagées devraientêtre affectées au Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires (FCNA).
Cet amendement a été travaillé enlien avec la fédération d’ONG Transport et Environnement.