APRÈS ART. 16	N°I-1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1746
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 3 du paragraphe2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑49est abrogé ;
2° Au début du premier alinéade l’article L. 421‑50, les mots : « Pour levéhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421‑49et » sont remplacés par les mots : « Pour toutvéhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, etleur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveauplus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes descollectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023,soit une progression largement inférieure au taux d’inflationconstaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionalesdites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issudes cartes grises - est confrontée à une baisse structurellesensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modesde déplacement.
 
[1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV parvéhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur àcelui des années précédant la crise sanitaire et qui avaitatteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement dela non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartesgrises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogènemise en œuvre depuis 1er janvier 2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1].
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablementau cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de- 5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération dutarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.