APRÈS ART. 3	N°I-1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1747
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu 7° , la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
2° Au premier alinéa du8° , la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger dedeux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur lesplus-values constatées par les personnes physiques lors descessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser deslogements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Ilest actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.
Cette mesure qui vise à encouragerles particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociauxest souvent décisive et permet de « contenir » les prixde vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets devente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de cesprojets nécessitant souvent plusieurs mois.
Afin d’éviter cette situation, ilest proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant,dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéanceau 31 décembre 2027.