APRÈS ART. 13	N°I-1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1750
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase du I,les mots : « entre le 1er janvier 2006 etle 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undeciesdu code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacementpour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiairesdu remplacement pour congés depuis la mise en place du créditd’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspirationdes agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du tempslibre et des congés comme les autres acteurssocio-économiques. 
L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie etl’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés etl’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancéesindéniables pour la conciliation vie professionnelle / viepersonnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes,leur montée en compétences. 
Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales,sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française,également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement desgénérations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt età son renforcement. 
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident dutravail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires nedoit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitantsagricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir lemal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation auxchangements de toute nature auxquels doivent faire face lesagriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise decongés. 
Par ailleurs, la situation financière fragilisée desexploitations agricoles peut constituer un frein à se faireremplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance detrésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plusd’un an. 
Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritablelevier pour le renouvellement des générations en agriculture,l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteursagricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction ducrédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel estl’objet de cet amendement.