APRÈS ART. 16	N°I-1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1751
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Colombani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services,le montant : « 60 € » est remplacé par lemontant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, etleur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveauplus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes descollectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023,soit une progression largement inférieure au taux d’inflationconstaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionalesdites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issudes cartes grises - est confrontée à une baisse structurellesensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modesde déplacement. 
Malgré une hausse du tarif ducheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond,actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à uneréduction des exonérations du tarif de cartes grises pour lesvéhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de lataxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernièresen 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des annéesprécédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en2019. 
Cette situation résulteprincipalement de la non-compensation aux Régions de l’exonérationde droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriqueset/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La partdes véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs estpassée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pourles Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cettetaxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochainesannées (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).
Alors que le PLF 2025 prévoit unebaisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions derelever le plafond de la taxe sur les certificationsd’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.

 
 1- Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV parvéhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.

 

 

[1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV parvéhicule et d’un montant moyen du CV de 45