ART. 24	N°I-1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1752
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et Mme Bellamy
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« En cas de cession de locauxqui sont ou ont été affectés à une activité de meublés de tourismetels que définis par l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme,à l’exception de ceux compris au sein d’une résidence de tourismeau sens de l’article D. 321‑1 du code de tourisme, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 24 du PLF indique quel’intention du gouvernement est principalement de rééquilibrer lafiscalité entre location de courte durée et location de longuedurée destinée aux résidences principales. En ciblant toutefoistout le segment de la location meublée non professionnelle, lamesure vient alourdir la fiscalité non seulement des locationsAirbnb, mais aussi de l’ensemble des particuliers qui louent unbien meublé sur le long terme.
Également cette mesure viendrait créer un obstaclesupplémentaire à la réalisation de résidences gérées conçues dèsl’origine pour favoriser l’hébergement de certaines catégories depopulation dont notamment les étudiants, jeunes actifs, personnesâgées non dépendantes.
Le présent amendement vise à recentrer l’application del’article 24 sur les locaux meublés de tourisme.
Par ailleurs, nous proposons d’exclure de la réforme leslogements compris dans des résidences de tourisme au sens del’article D321-1 du code de tourisme dans la mesure où cesdernières ont été conçues dès l’origine pour répondre à un besoind’hébergement touristique nécessaire au développement de certainsterritoires, en accord avec les collectivités locales, etautorisées comme telles par ces dernières.
Tel est le sens du présent amendement.