APRÈS ART. 13	N°I-1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1753
présenté par
M. Baptiste, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par lesmots : « calculée en appliquant le plafond prévu auI du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses derecherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient50 % au moins du capital de manière continue au cours del’exercice » ;
2° L’article 244quater B est ainsi modifié :
a) À la fin dela deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacéspar les mots : « 50 millions » ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) À la seconde phrasedu a du II, les mots : « acquis ou achevésavant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeublesdont le permis de construire a été délivré avant le 1erjanvier 1991 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique auxdépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire prévoit: 
D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépensesde recherche et de développement (R&amp;D) qui bénéficient dutaux de 30% pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimerle taux de 5% qui s’applique sans plafond.
De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une niche fiscale dont le montant a été de 7,2milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en2024, et qui est la plus coûteuse des niches fiscales classées pourles finances publiques.
Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur larecherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montrél’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport duConseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. 
Plus largement, ces études démontrent que le CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exempleLaurent Bach &amp; al, Les impacts du crédit impôt recherchesur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33mai 2021).
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peutplus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE etPME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millionsd’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour êtreconsidéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&amp;Dresterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&amp;Dexposées par les grandes entreprises d’après la direction de lalégislation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions deCIR).
Cet amendement propose en outre de revoir les modalitésd’appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30%du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormaisapprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, cartant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, descontournements du plafond resteront exploités par lesmultinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seuledisposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros,tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupesfiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé,Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides auxentreprises, IGF, mars 2024).
Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilierd’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet undétournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches ausein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier ducrédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtimentprécédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour ydéménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancienimmeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100%de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeublesera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR. Nous proposons doncde sortir du CIR ce type de dépenses qui permet d’engranger desplus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculationimmobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pourl’Etat.