APRÈS ART. 10	N°I-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1754
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le 1° du I del’article 279‑0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « ajoutée », sont insérés les mots :« ou à être occupés par des titulaires de contrats delocation-accession conclus dans les conditions prévues par la loin° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant lalocation-accession à la propriété immobilière » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« locataires », sont insérés les mots : « outitulaires de contrats de location-accession » ;
– après le mot :« bail », sont insérés les mots : « ou à ladate de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contratde location-accession » ;
c) À la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
«  c) Dans le cas où lelogement est destiné par le preneur à être occupé par un titulairede contrat de location-accession conclu dans les conditions prévuespar la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant lalocation-accession à la propriété immobilière, le montant de lapartie de la redevance mensuelle correspondant au droit del’accédant à la jouissance du logement ne peut excéder les plafondsmentionnés au deuxième alinéa du b du présent 1 et lafaculté d’acquérir ne peut être exercée qu’à l’issue d’une périodede jouissance à titre onéreux de cinq ans. »
2° Le II bis del’article 284 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« louer », sont insérés les mots : « ou deprévoir l’occupation de » ;
– à la fin, sont ajoutés lesmots : « , ou à compter de la sixième année, si lescessions de logements interviennent auprès de personnes physiquestitulaires de contrat de location accession mentionnées au adu 1° du I de l’article 279‑0 bis A du codegénéral des impôts » ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé :
« L’acquéreur qui souhaiterevendre son logement entre la sixième et la dixième année est tenud’en informer l’organisme auprès duquel il a acquis le logement,qui peut se porter acquéreur en priorité, sous réserve de le loueraux conditions définies à l’article 279‑0 bis A.
« L’acquéreur ne peut céderson bien entre la sixième et la dixième année qu’à une personnephysique dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnésau a du 1 du I de l’article 279‑0 bis A.
« En cas de mise en locationdu bien entre la sixième et la dixième année, le niveau de loyer nedoit pas excéder les plafonds mentionnés au b du 1 du I del’article 279‑0 bis A. A peine de nullité, le contratde vente entre l’acquéreur et l’organisme vendeur comporte lamention de ces obligations. » ;
3° À la fin de la premièrephrase du dernier alinéa de l’article 199 tricies, lesmots : « et 199 novovicies » sont remplacéspar les mots : « , 199 novovicies et 279‑0bis A ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’accession à la propriété par le logementlocatif intermédiaire, cet article crée un régime spécifique delocation-accession, auquel s’appliquera le taux réduit de 10 % deTVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont lesressources sont inférieures aux plafonds applicables au logementlocatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuellecorrespondant au droit de jouissance du logement est inférieur auloyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire. Lapossibilité d’achat ne peut être exercée qu’après cinq annéesd’occupation du logement. Cette disposition introduit également uneclause « anti-spéculative », visant à préserver le caractèreintermédiaire du logement pour une durée minimale de dix ans, encohérence avec la durée minimale de détention des logements par lesbailleurs.
 
Par ailleurs, il est proposé de permettre la revente del’ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzièmeannée sans que soit exigible le complément d’impôt lié àl’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (et nonuniquement 50 % des logements comme le prévoit la législationactuelle).