APRÈS ART. 16	N°I-1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1756
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑42 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le tarif  régional peutinstaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeurafin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond du premieralinéa. La délibération fixant les tarifs reste valable tantqu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prendeffet le premier jour du deuxième mois à compter de la date àlaquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à unedate ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le caséchéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a été déposé pourpermettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la cartegrise en fonction de la puissance des véhicules.
Il s’agit d’un amendement depouvoir d’achat et de sensibilisation aux enjeux environnementaux.En effet, avec cette disposition, couplée à une hausse du tarif ducheval-vapeur, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoird’achat tout en sensibilisant les citoyens à la consommationd’énergie fossile.
Les régions pourront adapter lataxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettrade diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petitescylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par lesFrançais.
En effet, selon les statistiques duministère de la transition écologique, en 2023, 7,2 millions devoitures ont été immatriculées (74,5% de véhicules d’occasion et25,5% de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules,67% sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 4,1% ontplus de 10 chevaux.
Il y a une vraie corrélation entrele niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ilsachètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80%des français constituent les classes moyennes et les classespopulaires.
Il s’agit aussi d’un amendement deliberté et d’autonomie des collectivités
Il faut savoir que cette taxe surles cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par lesrégions et perçue totalement par les régions.
En adoptant cet amendement, onresponsabilise les collectivités, on élargit l’autonomie desrégions dans les choix d’application de cette taxe.
Il s‘agit en outre d’un dispositifsimple et déjà en fonction pour les flottes professionnelles
Le service informatiqued’immatriculation gère déjà des taxes différenciées en fonction dela puissance des véhicules, par exemple celle touchant les flottesprofessionnelles au titre de l’article 1010 du Code général desimpôts.
Ainsi actuellement sur ce type devéhicule, le tarif applicable est le suivant :
Puissance Fiscale (en chevaux vapeur)  Tarif applicable (eneuros)
Inférieure ou égale à3                                    750
De 4 à6                                                          1400
De 7 à10                                                        3 000
De 11 à15                                                       3 600
Supérieur à15                                                 4 500