APRÈS ART. 26	N°I-1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1760
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑178  du code des impositions des biens et servicesest ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxedue par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre dekilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixéà :
« 1° 21,96 € par1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autresvéhicules à trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe estaffecté à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin depermettre de faire participer en particulier le transport routierde marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe de l’article 302bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagementdu territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes àraison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle estrépercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péagesperçus.
Cet amendement propose pour lespoids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4)un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 parrapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficientcorrespond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules parrapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de fairecontribuer également les pavillons étrangers au financement del’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptéeest de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est unrééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes versles investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires quiont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur destransports.
Cet amendement permet de répondreau souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver« une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs dela présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permetde répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM detrouver « une ressource complémentaire pour atteindre lesobjectifs de la présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF.