ART. 2	N°I-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1762
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les quinze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède10 434 € le taux de :
« – 5 % pour la fractionsupérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à15 639 € ;
« – 10 % pour la fractionsupérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à20 856 € ;
« – 15 % pour la fractionsupérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à28 152 € ;
« – 20 % pour la fractionsupérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ;
« – 25 % pour la fractionsupérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
« – 32,5 % pour lafraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
« – 40 % pour la fractionsupérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
« – 45 % pour la fractionsupérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
« – 50 % pour la fractionsupérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
« – 55 % pour la fractionsupérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
« – 65 % pour la fractionsupérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
« – 70 % pour la fractionsupérieure à 400 000 €. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait leprogramme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu enquatorze tranches, pour développer une progressivité réelle dusystème d’impôt sur le revenu.
La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt,que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude“Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l’Institut desPolitiques Publiques, est sans appel : les prélèvementsproportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsenttrès peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires,alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens etbas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telsque la TVA. Les très haut revenus bénéficient d’exonérations etmettent en œuvre des stratégies d’évitement voir d’évasion fiscale.La disproportion est explosive : les milliardaires français nepaient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour lamoyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce systèmeanti-redistributif !
La politique menée par Emmanuel Macron n’a fait qu’accentuer cecaractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscauxévidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue dela TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plusprécaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors queles plus riches en épargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritableprogressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque letaux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €.Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barèmeen 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, dele rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre despersonnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois.
Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité aunom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ derecettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Autant demoyens qui pourront être investi dans les services publics, notrepatrimoine commun.
Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème del’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle del’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter enparallèle la progressivité de la Cotisation socialegénéralisée.
Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets decette réforme d’ampleur sur le sitehttps://impots.lafranceinsoumise.fr/