ART. 3	N°I-1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1764
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« le revenu du foyer fiscaltel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500000 € pour les contribuables soumis à impositioncommune. »
les mots : 
« la valeur nette taxable dupatrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La valeur nette taxable dupatrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeursimposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière dedroits de mutation par décès ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« 20 % au revenu définiau II »
les mots :
« « 2 % à la valeurnette taxable du patrimoine tel que défini au I ; »
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« majoré de 1 500 € parpersonne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12500 € pour les contribuables soumis à impositioncommune »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 et 23.
IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum surles revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismesd’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plusfortunés, rendant ainsi cet article beaucoup plus ambitieux.
Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLFpour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plushauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. Eneffet, cet article fait reposer la contribution des plus riches surdeux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement del’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal deréférence, et en rendant cette mesure temporaire.
Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal deréférence est une donnée facilement manipulable, notamment pour lescontribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holdingpersonnelles qui permettent de stocker les revenus). En rendantcette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autreécueil, puisqu’il suffirait aux plus fortunés de réaliser de tellesmanipulations seulement quelques années. Le patrimoine étant moinsfacilement manipulable, le dispositif proposé permettra des’assurer que les millionnaires et milliardaires contribuentvéritablement à l’effort de redressement des comptes publics.
A elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettesfiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’observatoireeuropéen de la fiscalité, et donc de multiplier par 7 l’efficacitéde la mesure proposée par le Gouvernement Barnier. Plutôt que des’attaquer aux pensions des retraités, plutôt que d’augmenter defaçon inconsidérée les taxes sur l’énergie, plutôt que de sacrifierle financement des services publics qui bénéficient à tous :ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,1 % des plusriches de contribuer à l’effort budgétaire !
Ainsi les députés LFI-NFP proposent la création d’une véritablecontribution des plus aisés, en élaborant un taux d’impositionminimum crédible, efficace, et juste socialement.