ART. 3	N°I-1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1765
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« et jusqu’à l’imposition desrevenus de l’année 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser lesdispositions prévues par cet article. En effet, le caractèreexceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée auxplus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupesbudgétaires qui sont responsables de l’effondrement de nos servicespubliques et de la destruction de notre protection sociale.
Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pasune contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que lesplus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale.
Un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000€ par an, soitle seuil d’assujettissement de l’article, devrait en principes’acquitter de 63 318€ d’impôt sur son revenu, soit un tauxd’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des 20% visés parl’article.
Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaientleur juste part d’impôt, ce mécanisme n’aurait aucun intérêt ! Lefait que le gouvernement en attende 2 milliards d’euros de recetteillustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par lesdifférentes formes d’exonérations. La moindre des choses, dansl’attente d’une refonte fiscale pour mettre un terme à toutes lesexonérations et crédits d’impôts injustes dont bénéficient les plusriches, est de pérenniser cette disposition.
Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmisinitialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petiteoligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pourfinancer la solidarité nationale. S’assurer qu’elle est assujettieà un taux d’imposition minimal sur le revenu est donc la moindredes choses, et devrait être pérennisé.