APRÈS ART. 16	N°I-1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1766
présenté par
M. Panifous, Mme Froger et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéade l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desautorités organisatrices de la mobilité au sens des articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports,signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens del’article L. 1215‑2 du même code. »
2° L’ article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application del’alinéa 4° de l’article L. 2333‑64, le versementdestiné au financement des services de mobilité est défini au seindu contrat opérationnel de mobilité au sens de l’articleL. 1215‑2 du code des transports. Le contrat opérationnel demobilité énumère les services de mobilité mis en place ou prévusqui justifient le taux du versement, et détermine librement le oules établissements publics signataires concernés dans le périmètredu présent contrat. »
3° Après l’articleL. 2333‑67, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 2333‑67‑1. « Sans préjudice del’article L. 2333‑67, pour l’application de l’alinéa 4 del’article L. 2333‑64, le taux de versement est institué oumodifié par délibération du ou des organismes compétents que sontles autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’articleL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports, lesrégions, ainsi que les syndicats mixtes de transport mentionnés àl’article L. 1231‑10 du même code.
« Le taux de ce versement estfixé ou modifié par délibération des organismes précités, dans lalimite de :
« - 0,5 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent code ;
« - 1 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent codelorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par lesorganismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comitédes partenaires au sein de l’article L. 1231‑5 du code destransports.
« Toute modification de tauxentre en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaqueannée. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveautaux est transmise par le ou les organismes compétents auxorganismes de recouvrement avant, respectivement, le premiernovembre ou le premier mai de chaque année. Les organismes derecouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plustard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduitaujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales etrégionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel demobilité.
Ce contrat a pour objetd’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin demobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveauxservices ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme degouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plusurbains dans le cadre du déploiement des services express régionauxmétropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plusruraux.
Le contrat opérationnel de mobilitéimplique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivitésterritoriales en matière d’offre de transport de même que pouradapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilitésdurables.
Le présent article vise enconséquence, sur le ressort territorial de chaque contratopérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions duversement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtesde transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxièmealinéas.
Par ailleurs, il détermine un tauxmaîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoptionimplique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par laloi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contratopérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est égalementliée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant dela représentation des organisations professionnelles d’employeurs,des représentants des organisations syndicales de salariés, desreprésentants des associations présentes sur le territoire,notamment les associations d’usagers ou d’habitants. Tel estl’objet du troisième alinéa.
Cet amendement est gagé parsécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte derecettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, samise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà envigueur.