APRÈS ART. 3	N°I-1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1767
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les articles 764 biset 778 sont abrogés ;
2° L’article 784 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots :« parties sont tenues » sont remplacés par lesmots : « donataires, héritiers ou légataires sonttenus » ;
– après les deux occurrencesdu mot : « donations », sont insérés les mots :« ou successions » ;
– les mots : « parle donateur ou le défunt aux donataires, héritiers oulégataires » sont remplacés par les mots : « à leurprofit par toute personne » ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– après le mot :« donations », sont insérés les mots : « ousuccessions » ;
– les mots : « , àl’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, »sont remplacés par les mots : « consenties par toutepersonne au profit du bénéficiaire » ;
c) Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Pour le calcul del’abattement mentionné à l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations et successionsantérieures mentionnées au deuxième alinéa consenties partoute personne au profit du bénéficiaire. » ;
3° Les articles 784 B,787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796 0 bis sontabrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donationsantérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage.
Une partie de nos concitoyennes etconcitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin detransmettre de manière anticipée une grosse partie de leursuccession et ainsi contourner les obligations fiscales lors decette dernière.
Intégrer lors de la succession lemontant des donations toute au long de la vie du bénéficiairepermettrait ainsi d’éviter cet effet rompant l’égalité entrechacune et chacun.