ART. 3	N°I-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1768
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituerau taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever leseuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%.
Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas unecontribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plushauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi cemécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est letaux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025,les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros serontimposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal de40% nous semble plus que raisonnable.
Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmisinitialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petiteoligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pourfinancer la solidarité nationale, et pour cela une imposition surle revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leurbesoins.
Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliardsd’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les richespayaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraientêtre de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notremodèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations.Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes enrelevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nosservices publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxessur la consommation populaire d’électricité.
Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantied’effort fiscal sur le revenu de 40% pour les 0,06% plus hautsrevenus.