APRÈS ART. 3	N°I-177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-177
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le II de lasection 5 du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 34° bis ainsi rédigé :
« 34° bis
« Art. 200 quindecies A – Dans lecadre d’une expérimentation, dans un ou plusieurs départements, lescontribuables fiscalement domiciliés en France au sens del’article 4 B et de condition précaire qui détiennent deschats et des chiens peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre de la visite vétérinaire de prévention.
« Cette visite annuelle a pourbut d’évaluer l’état général de santé de l’animal. Elle comprendl’identification, la vaccination, le déparasitage, interne etexterne, la stérilisation ou la castration possible de leur animalet les tests diagnostiques appropriés correspondant à l’âge et àl’espèce de l’animal.
« Un décret détermine lesconditions d’application pour une durée de 5 ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un crédit d’impôt correspondant à unevisite annuelle vétérinaire de prévention pour les animaux despersonnes précaires à titre expérimental dans plusieursdépartements.
Les soins vétérinaires coûtent cher. La conséquence est qu’ungrand nombre de chiens – 1,5 million de chiens – et la majorité deschats – 6 à 11 millions de chats – ne voient pas un vétérinaire aumoins une fois par an.
Sans accès au vétérinaire, l’ensemble de la protection de lasanté de l’animal s’effondre. Les maladies transmissibles peuventse développer. De nombreuses maladies chroniques ne sont pasdépistées à temps (diabète, insuffisance rénale, dysfonctionnementde la thyroïde, obésité, arthrose, etc.).
La prise en charge pour les personnes précaires est favorable àleur pouvoir d’achat au même titre que d’autres aides dont ellesbénéficient.
Les chiens et chats apportent un bénéfice tangible à la santé dela population : diminution de la sédentarité, de l’isolement, dustress, entre autres. L’Assurance maladie a décidé de rembourserune activité physique adaptée aux patients en affection longuedurée (ALD).
La stérilisation des chats est bénéfique à la biodiversité. Àtitre indicatif, le coût de cette visite avec les actescorrespondants s’élève à environ 125 € par an
pour un chat et 160 € pour un chien. La stérilisation s’élève à 130€ pour un chien et 80 € pour un chat. Des variationsimportantes existent selon les races et le lieu d’implantation descabinets vétérinaires.
Cet amendement a été travaillé avec CAP - ConvergenceAnimaux Politique.