APRÈS ART. 3	N°I-1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1772
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est abrogé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200A bis. I. – Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficientde gains nets, profits, distributions, plus-values ou créancesmentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présentcode sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
« III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie enFrance, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiement àhauteur de 12,7 % du montant total du paiement.
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premieralinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montantsmentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sontassujetties au prélèvement prévu au même I, une retenue à la sourceà hauteur de 12,8 % du montant total du paiement esteffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent taxer à lasource les plus-values mobilières, au même titre que le revenu!
Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un investissementfinancier, comme la vente d’actions avec profit, ce gain estthéoriquement soumis à l’impôt sur les plus-values.
Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que leboursicoteur retirera son argent de son portefeuille boursier. Unetelle structure d’imposition pose problème à plusieurs titres :
- Le budget de l’État n’est pas abondé à la mesure de ce qu’ildevrait être : le retrait de son argent d’un portefeuille boursierest une action hypothétique, de nombreux acteurs financiersconservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie,sans jamais y toucher.
- Ce mécanisme d’imposition désincite fortement à retirer sonargent d’un PEA, pour le réinjecter dans l’économie réelle, puisquec’est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-valuess’applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pasréinjectés dans l’économie, et la sphère financière capte de plusen plus d’argent, ce qui alimente les bulles spéculatives.
- Enfin, une part importante des placements en bourses dans lesportefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriétéde l’État, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur lesplus-values qui devront théoriquement être acquittés un jour oul’autre. Or, l’État n’a en rien accès à cet argent qui devrait êtremobilisé pour assurer la continuité et l’amélioration des servicespublics.
Nous proposons donc de mettre en œuvre l’une des propositions durapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Dans leurrapport, les rapporteurs Mattei et Sansu indiquaient que cetteexclusion des plus-values mobilières du champ de la retenue à lasource applicable au PFU se justifie par leur caractère irrégulieret les modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Lecontribuable a par exemple la faculté d’imputer les moins-valuesmobilières au titre d’une année sur les plus-values de cette année,ou bien encore de les reporter sur une année suivante.
Pour que l’extension du prélèvement à la source soit réellementune source de simplification pour le contribuable et soit égalementavantageuse pour l’État (en trésorerie et en valeur absolue), ilest proposé de combiner cette mise en place d’une retenue à lasource sur les plus-values mobilières avec la fin de la possibilitéd’imputation des moins-values sur les plus-values ainsi qu’avec lafin de l’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputationdes moins-values sur les plus-values existe déjà en matière deplus-values immobilières (en application de l’article 150 VD duCGI), et il s’agirait d’une transposition permettant de rapprocherles modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d’opérer unprélèvement à la source des plus-values mobilières, afin que l’Étatprenne sa juste part des plus-values financières, et soit en mesurede financer la transition écologique et la solidariténationale.