APRÈS ART. 3	N°I-1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1776
présenté par
Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 19° bisde l’article 81 du code général des impôts, il est inséréun 19° ter A ainsi rédigé :
« 19° ter A.L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail. ».
II. – À l’article L. 3261‑2 ducode du travail, après le mot : « personnes », sontinsérés les mots : « , de la location de véhiculesélectriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant àl’hydrogène, ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet àl’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en estaujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuventcontribuer à une mobilité plus propre et responsable. Ellesapportent une solution alternative à la possession d’un véhicule,et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transportsterrestres. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariésà utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteuxpour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise enplace persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositifpar les entreprises.
Cet amendement, travaillé avec le secteur, propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.