APRÈS ART. 3	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Lechapitre II bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Au premier alinéa del’article 964 le mot : « immobiliers » estremplacé par le mot : « improductifs » et lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
 
3° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune improductive est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, des actifsdétenus directement ou indirectement par les personnes mentionnéesà l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant del’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont leredevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance estétablie pour les logements occupés à titre de résidenceprincipale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnesmentionnées au même article 964, mis gratuitement à ladisposition d’un tiers, loués fictivement ou laissésvacants.
« Ne sont pas considérés commeétant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locauxvacants que le redevable établit avoir mis en location eneffectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeublesen cours de construction, lorsque le redevable a manifestéclairement, auprès de l’administration, son intention de louer lelogement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtisqui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités etplacements financiers assimilés.
« Sont notamment considéréscomme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptessur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sontinscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargnementionnés aux sections 1 à 5 duchapitre Ier du titre II du livre II de lapartie législative du code monétaire et financier ainsi que lesactions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe« monétaire » ou à la classe « monétaire à courtterme » ;
4° Le I et le premier alinéadu II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour l’application del’article 965, sont considérées comme des activitéscommerciales les activités mentionnées aux articles 34 et35. » ;
5° À la fin del’article 967, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au I de l’article 971,les mots : « , qu’il soit le redevable mentionnéau 1° du même article 965 ou une société ou unorganisme mentionné au 2° dudit article 965 » sontsupprimés ;
7° Les articles 972 à 972ter sont abrogés ;
8° L’article 973 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lamention : « I.- » est supprimée ;
b) Les II et III sontabrogés ;
9° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après les mots :« valeur des », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « actifs imposables les dettes, existantesau 1er janvier de l’année d’imposition,contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° del’article 965 et effectivement supportées par celle-ci,afférentes aux dépenses d’acquisition desditsactifs. » ;
– après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnésau 1° , 2° ou 4° du même article 965, sontégalement déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , lesmots : « d’acquisition de biens ou droitsimmobiliers » sont remplacés par lesmots : « de réparation et d’entretien effectivementsupportées par le propriétaire » ;
– les 2° et 3° sontainsi rédigés :
« 2° Afférentes à desdépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction oud’agrandissement ;
« 3° Afférentes auximpositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant,dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie lesimpositions dues à raison des revenus générés par lesditsactifs. » ;
– les 4° et 5° sontabrogés ;
– le IV est abrogé ;
10° L’article 975 estainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt surla fortune improductive :
« Les propriétés en nature debois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeurimposable, si les conditions prévues au 2° du 2 del’article 793 sont satisfaites » ;
11° L’article 976 estabrogé ;
 
12° Au premier alinéa du I del’article 978, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au premier alinéa du I, àla première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéadu II de l’article 979, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
14° Aux première et secondephrases de l’article 980, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
15° À l’article 981, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
16° À la fin du II del’article 982, les mots : « et aux sociétés ouorganismes mentionnés à l’article 965 » sontsupprimés.
« II. – Un décret détermineles modalités d’application du présent article. ».
B. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° terdu II et au III de l’article 150 U, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé dutitre IV de la première partie du livre premier, le mot :« , immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° Aux a, b et dernier alinéadu 2° du III de l’article 990 J, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
4° Au second alinéa du I del’article 1391 B ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
5° À l’article 1413bis, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
6° Au c du 3° del’article 1605 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
7° Le 8 du II de la section Idu chapitre Ier du livre II est ainsimodifié :
a) À l’intitulé, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
b) Àl’article 1679 ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
8° Le 2 du II del’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duc, les deux occurrences du mot : « immobilière »sont remplacées par le mot :« improductive » ;
b) À la seconde phrasedu d, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
9° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre Ier du livre II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
10° Au premier alinéa du I del’article 1716 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
11° À l’intitulé du VII-0 A dela section IV du chapitre Ier dulivre II, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
12° À l’article 1723ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé parle mot : « improductive » ;
13° Au troisième alinéadu 1 du IV de l’article 1727, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
14° Au 1 del’article 1730, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
15° Au 2 del’article 1731 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de lasection II du chapitre Ier du titre II de lapremière partie et du B de ce même II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Aux premier et dernieralinéas de l’article L. 23 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° À l’article L. 59B, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
4° À l’article L. 72A, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 107 B, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
6° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
7° Aux premier et secondalinéas de l’article L. 180, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
8° Àl’article L. 181‑0 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
9° À l’intitulé du III de lamême section IV du chapitre IV du titre II de la première partie,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
10° Àl’article L. 183 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
11° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
12° À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, le mot : « immobilière »est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV del’article L. 212‑3, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 214‑121, les mots : « , àl’exception de l’article 976 du code général des impôts »sont supprimés.
IV. – Le code dupatrimoine est ainsi modifié :
L’article L. 122‑10 estainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscalesapplicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pourl’impôt sur la fortune improductive sont fixées àl’article 975 du code général des impôts. » ;
V. – À la première phrasede l’article L. 822‑8 du code de la construction et del’habitation, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive ».
VI. – À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article 5 de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
VII. – La perte derecettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement del’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortuneimproductive est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière (IFI) en y incluant les placementsfinanciers.
Comme nous l’avons déjà évoqué dans notre précédent amendement,la version actuelle de l’IFI n’est pas satisfaisante car ellefavorise les contribuables les plus fortunés  au détriment del’intérêt général, notamment en excluant de son assiette des actifstels que les placements financiers, pourtant sources de revenussignificatifs.
Ainsi, une réforme de l’IFI s’impose pour inclure ces placementsdans l’assiette imposable, afin de garantir une plus grande justicefiscale et de s’assurer que chacun contribue à hauteur de sescapacités réelles, en particulier ceux dont le patrimoine financierest conséquent.
Cette mesure permettrait de rétablir un équilibre fiscal et derenforcer les recettes publiques nécessaires notamment pourfinancer la transition écologique. Il s’agit d’un juste retour, carles placements financiers ont un impact environnemental, encontribuant parfois au financement de projets polluants.