APRÈS ART. 16	N°I-1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1779
présenté par
Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) auregard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressortterritorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires etpourrait entraver le financement des services express régionauxmétropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certainscas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tous les territoires,indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA,permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà lamodulation concertée entre territoires et garantissent une justecharge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire deconfier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif de taux afin de garantir le financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilitépour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc àfaire du VMA un levier réellement additionnel permettant deprélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation duterritoire, afin de contribuer au financement de ces servicesexpress, sans préjudice des taux de versement mobilité propres auxAOM urbaines.