APRÈS ART. 3	N°I-178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-178
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le23° ter du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un 23° quater ainsirédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égalà 50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétairesau fichier national des identifications des carnivores domestiques.Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pourchaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, lapopulation féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an.En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de20.000 naissances.
On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les ruesfrançaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chatsentrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenusvictimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats parleur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement,d’abandon et in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de lastérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre», et ce, en lieu et place de leur euthanasie.
L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime permeteffectivement au Maire de faire procéder à la capture des chatserrants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier,avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés.
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question dela stérilisation des chats libres par les communes a été discutéeet la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois,d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiterles causes de la prolifération non contrôlée de la population dechats, qui est avant tout le résultat de l’inaction despropriétaires dans le contrôle de la reproduction de leursanimaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché àresponsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « endevoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation desanimaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’àplus de 200€ pour un chat. Selon les vétérinaires, la castrationd’un chat mâle coûte de 70 à 120€ et celle d’une femelle de 110 à220€ en fonction des localités.
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats parties à décourager la procréation non planifiée des animauxde compagnie et à envisager de réduire la reproduction nonplanifiée des chiens et des chats en encourageant leurstérilisation.
Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, àcompter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 moisdoivent être stérilisés sur ces territoires.
Il relève donc de la responsabilité de l’État françaisd’instaurer une mesure d’accompagnement social, au titre duconcours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de fairestériliser son chat.
C’est pourquoi la présente proposition d’amendement a pourambition d’encourager fiscalement les contribuables propriétairesde chats à faire stériliser leur animal, en inscrivant dans le Codegénéral des impôts un nouveau dispositif de crédit d’impôtcorrespondant à une partie des frais de stérilisation engagésauprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, il sera précisé dansquelles conditions les contribuables pourront être éligibles à cedispositif.
Un décret d’application fixera les conditions dans lesquellesles vétérinaires pourront délivrer les avis de crédit d’impôt auxparticuliers à la suite de l’opération, le crédit d’impôt devantêtre plafonné à un taux des dépenses effectivement supportées, dansla limite d’un coût par acte.
Est alors attendue une baisse substantielle des coûts des œuvressociales en matière de protection animale pour les collectivitésterritoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de laréduction des campagnes de stérilisation nécessaires en applicationde l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
Sera également attendu un effet utile sur l’obligationcorollaire de faire identifier le chat au nom du contribuable quisollicite le bénéfice du crédit d’impôt.