APRÈS ART. 26	N°I-1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1780
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis du titre II de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Taxe sur les bouteilles enplastique contenant de l’eau
« Article 301. – Il est instituéune contribution compensatoire à la commercialisation en France detoute bouteille en plastique contenant de l’eau minérale naturelleou artificielle, eau de source et autres eaux potables.
« La taxe est due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France de tels produits.
« Le tarif de la taxe est fixé à 10 centimes d’euros parbouteille.
« Les modalités de déclaration, de contrôle, derecouvrement, de contentieux, les garanties, sanctions etexemptions relatifs à la contribution sont précisées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la France est engagée dans un effortbudgétaire conséquent et où l’investissement financier dans latransition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduiredans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur lesbouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs etmetteurs en marché à produire moins par un signal prix fort.
Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économiecirculaire, la France est engagée à mettre fin aux emballagesplastiques à usage unique d’ici à 2040. Cette taxe contribue donc àcet objectif en incitant les acteurs de la filière des bouteillesen plastique à changer leurs modes de production et à penser pourleur avenir à des activités commerciales écologiquementsoutenables.
Les bouteilles en plastique sont un fléau pour l’environnement.Produites à partir de ressources fossiles, elles sont conçues pourêtre jetables mais mettent des centaines d’années à se décomposerdans l’environnement, en se fragmentant par petites particules quicontaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors mêmequ’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleursextrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions debouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèsed’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière deplastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté sesengagements. Les consommateurs d’eau du robinet produisent quant àeux 10 kilogrammes de déchets en moins par an et parpersonne. 
 
En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteilled’eau en plastique commercialisée, le présent amendement proposedonc d’adapter radicalement nos habitudes de consommation endécourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eauplate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessiblemais surtout moins cher et plus écologique; l’eau du robinet. Eneffet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois pluscher et émet 2000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eaudu robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : lerapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux desource remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que30% des eaux conditionnées en France font l’objet de traitementsnon conformes à la réglementation.
 
Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourraitrapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par anaux finances publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.