APRÈS ART. 3	N°I-1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1781
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Lespropriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeurimposable lorsque les propriétaires prennent l’engagement pour euxet leurs ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvreune gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifssuivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestion durable viséesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue àl’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnantl’engagement relatif à la libre évolution.
« Les conditions desengagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestationsont définies par décret. »
2° Le II est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduirel’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, etde conditionner cette exonération à l’engagement des propriétairesforestiers vers une sylviculture plus écologique.
En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et lesparts de groupements forestiers sont exonérées à 75% de l’IFI, à lacondition de présenter un simple document de gestion forestière. Cedocument, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévuepar le code forestier, ne permet pas une prise en compte exhaustivedes enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturelstout en améliorant les ressources de l’État pour lutter contre ladéforestation, nous proposons de supprimer l’actuelle exonérationpour les bénéficiaires qui se contentent de ce document sans effetnotable. Une exonération plus modeste, à 50%, est maintenue pourles propriétaires respectant des éco-conditions relatives à labiodiversité et à la conservation des puits de carbone. Un teldispositif permet de disposer d’une incitation à une véritableprise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans lagestion du patrimoine forestier.
Pour évaluer l’atteinte d’objectifs relatifs aux engagementspris, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbonedéveloppée par le Ministère de la Transition écologique. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre desengagements internationaux de la France. Ces objectifs sont reprisdans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettreen place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, unétat de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiquessylvicoles appliquées en France sont identifiées comme l’une desprincipales menaces. Une réduction et un véritable conditionnementde cette niche fiscale participerait ainsi à répondre à tous cesobjectifs.
Pour rappel, cette amendement vient réduire une niche fiscalesur le calcul de l’IFI, qui ne s’applique donc qu’aux 2% les plusriches. En aucun cas les petits propriétaires forestiers ne serontpénalisés par cette disposition.
Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur labiodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée surces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.