ART. 19	N°I-1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1783
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 67, insérer lestrois alinéas suivants :
« II bis. – Lesarticles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde cette même loi.
« II ter.– Les articles du code monétaire et financier modifiés parl’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de cette même loi.
« II quater.– L’article L. 16 du livre des procédures fiscales estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 definances pour 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvementforfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité del’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongédans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dansla septième puissance économique mondiale, un parent sur trois seprive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, lesFrançais les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussirapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappeaujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Souscouvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baissede l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constituel’un d’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plusriches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique etsocial.
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés parles particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note Francestratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : laFrance est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendesversés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024,en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un recordabsolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la Francereprésente désormais plus du quart des dividendes versées enEurope. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce paysdétient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance estencore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes plus que doublé, pouratteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte haussejamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité,la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacitésd’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice duversement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cettetendance : les dividendes et rachats d’action atteignent plus de 97milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doitdonc largement son titre de championne du monde de la rémunérationdu capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à lasuite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle :elle indique simplement que le transfert des salaires et desinvestissements vers les versements de dividendes a été plusimportant que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentationdes taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’estmême le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéficesdans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nosservices publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nousproposons donc la suppression du prélèvement forfaitaireunique.