APRÈS ART. 26	N°I-1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1784
présenté par
M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
I. – L’articleL. 422‑15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « deux » est remplacé par« trois »
2° À la première phrase du ddu 1° nombre : « 1000 » est remplacé par lenombre : « 2000 ».
3° Après le d du 1° estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les destinations proches noneuropéennes qui comprennent les territoires des États dont leprincipal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distanceinférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulleet qui ne relèvent pas du 1° du présent article.  Laliste de ces États est constatée par arrêté du ministre chargé del’aviation civile ; »
4° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« Les destinations tierces, qui comprennent celles qui nerelèvent pas du 1° et du 2° du présentarticle. »
II. – L’article 422‑21 est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de lapremière colonne, le mot : « Tierce » est remplacépar les mots : « Proche non européenne ettierce »
III. – L’articleL. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Le tarif de solidarité prévuau 2° de l’article L. 422‑20 est déterminé en fonction dela destination finale du passager, et des services additionnelsdont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix parrapport à d’autres passagers, selon les modalitéssuivantes :
Destination finale	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS	Tarif de solidarité (€)	
UE et assimilées	Aucun service additionnel	16	
	Présence de services additionnels	32	
Proches non européennes	Aucun service additionnel	39	
	Présence de services additionnels	68	
Tierce	Aucun service additionnel	71	
	Présence de services additionnels	142	
« Le passager est réputébénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiersalinéas du présent article lorsqu’il peut bénéficier, sur au moinsl’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial etle point de débarquement terminal, sans supplément par rapport auprix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensembledes passagers ne peut accéder sans un tel supplément. À cette fin,les points d’embarquement initial et de débarquement finals’entendent respectivement du premier et du dernier d’entre eux quine sont ni en correspondance, ni en transit.
IV. – Après le secondalinéa de l’article L. 422‑30, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Les embarquements etdébarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-merau sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 dela Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au2° de l’article L. 422‑20. »
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante dela taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barèmede la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant cebarème pour obtenir le montant en classes premium.
Actuellement, ce tarif estuniquement différencié selon la destination finale du passager(France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre Étatpartie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 2000 km de laFrance, et autres destinations) et la classe (« eco »,« première » et autres).
L’amendement prévoit une modulationdu tarif selon plusieurs critères :
- La destination finale, à laquelleest adossée un bornage kilométrique (&lt; 2 000 km, entre 2 000et 5 000 km et &gt; 5 000 km) ; en excluant lesterritoires d’outre-mer, et en maintenant le niveau le plus baspour les territoires du Maghreb.
- La classe de voyage.
En 2023, la taxe solidarité arapporté 436 millions d’euros. Dans un contexte budgétairecontraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport&amp; Environment, 2,5 milliards d’euros supplémentaires paran, soit 15.14 mds € de recettes additionnelles cumulées entre2025 – 2030. Un premier pas pour combler le manque àgagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteuraérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxesur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour laTVA réduite selon Transport &amp; Environment (2019).
Elle permettrait aussi, sansremettre en cause la continuité territoriale et le droit decirculation des personnes notamment celles voyageant vers lesterritoires d’Outre-mer, de renforcer le caractère juste de cettetaxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de lasituation financière des passagers. En effet, les classessupérieures sont accessibles seulement aux ménages les plusaisés.
En outre, cette nouvelletarification est également plus pertinente d’un point de vueécologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationauxentre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), unmoyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie,Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologiqueavait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteuraérien[2], la très faible taxation des long-courriers (3,2 %sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissionsde CO2.
Le moment semble particulièrementpropice puisque :
- La France connaît une situationbudgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer parles plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.
- Les pays qui hébergent lesprincipaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas,Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billetsd’avion bien supérieurs à la France.
 	France
(Paris CDG)
	Royaume-Uni
(London
Heathrow)
	Pays-Bas
(Amsterdam
Schiphol)
	Allemagne (Frankfurt)	
Court-courrier	2.5 €	15 €	29 €	16 €	
Moyen-courrier	7.6 €	103 €	29 €	39 €	
Long-courrier	7.6 €	108 €	29 €	71 €	
 
Afin de renforcer l’efficacitéenvironnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettesdégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveurde la transition écologique du secteur du transport. Le produit dela taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’eurosaffectés de la manière suivante :  
 - 500 millions d’eurosfléchés pour l’agence de financement des infrastructures detransport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer ledéveloppement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, leGouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliardd’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports apromis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millionsd’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains denuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposonsici une ressource permettant de le financer.
- 300 millions fléchés sur l’ADEMEafin de financer la recherche et développement pour les carburantsde synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 %de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiquesà l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussid’indépendance énergétique.
Cet amendement a été travaillé enlien avec le Réseau Action Climat et Transport &amp;Environnement.