ART. 33	N°I-1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1785
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Maurel, M. Peu, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Nadeau, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq et M. Monnet
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ARTICLE 33
I. – Après laquatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2,insérer la ligne suivante :
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion
	FSD – Fonds de solidarité pour le développement	L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM)	15 000 000	
II - En conséquence, à laquatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
 « 210 000000 » 
le montant :
 « 195 000000 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la haussedu tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion versL’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas oùles territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cettehausse.
Le présent amendement prend acte de la proposition initiale dugouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA,auparavant affectée au Fonds de solidarité pour le développement etdésormais au profit du budget général de l’Etat. Il propose doncune nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millionsd’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées parla hausse de la TSBA.
La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence uneimportante augmentation du prix des billets d’avion proposés à noscompatriotes ultramarins, qui ne disposent pourtant d’aucunealternative pour leurs déplacements professionnels etfamiliaux.
Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour ledéveloppement économique des territoires d’Outre-mer, à travers letourisme et le commerce extérieur.