ART. 31	N°I-1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1788
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani
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ARTICLE 31
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots :
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année. Une régularisation est effectuée dès quel’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année2025 est définitivement connu ».
II. – En conséquence, rédiger ainsiles alinéas 4 à 12 : 
« 1° Le septième alinéadu 1 du B est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu » ;
« 2° Le septième alinéadu 1 du C est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu » ;
« 3° Le septième alinéadu 1 du D est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu ». »
III. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 14 par les mots : 
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année ».
IV. – En conséquence, compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots : 
« et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu ».
V. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 20 par les mots : 
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année ».
VI. – En conséquence, compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots : 
« et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu ».
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVAéquivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera trèsfortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVAreprésentent près de 55 % de leurs recettes totales defonctionnement.
Le gel des fractions de TVA desRégions représentera une perte de recettes pour les budgetsrégionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue ladernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables deTICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificatsd’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes -sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recetterégionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettesdes Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3Md€.
Aussi, cet amendement prévoit,comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriserles fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales àhauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec unerégularisation dès que le taux définitif d’inflation seraconnu.
La dynamique de TVA attendue pour2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loide finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflationprévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivitésterritoriales prendront également toute leur part au redressementdes comptes publics.